Articles en Droit public — Score Avocats

Les éducateurs sportifs exerçant une activité rémunérée en dehors du service public doivent disposer du diplôme correspondant à la discipline enseignée, doivent respecter des conditions d’honorabilité et ont pour obligation de se déclarer au sein des services préfectoraux. Cette déclaration est attestée par la possession d’une carte professionnelle qui doit être renouvelée tous les cinq ans.

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et les professeurs d’éducation physique et sportive exerçant exclusivement pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales n’ont pas d’obligation de détenir une carte professionnelle en cours de validité uniquement dans le cadre de leur mission de service public.

Code du sport : articles L. 212-1 à L. 212-14, R. 212-1 à R. 212-6 et R 212-85 à R. 212-87, annexe II-1 de l’article A. 212-1

INFO : NOUVELLE DECISION DE JUSTICE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 30 septembre 2021 N°1904335 – un héritier d’un bateau de plaisance a obtenu gain de cause en saisissant le Tribunal contre le refus du droit de suite pour une place au Port d’Arcachon. Voici l’histoire : Un copropriétaire de bateau de plaisance à…
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Les entrepreneurs individuels sont soumis à de nouvelles règles de facturation. Découvrez celles-ci dans notre article | Score-avocats

Sélection en Master | Par une décision du 27 avril 2022, Le Conseil d’Etat confirme la compétence exclusive du Conseil d’administration pour définir les modalités de sélection en Master

Par Philippe Ménard – p.menard@sudouest.frPublié le 12/11/2021 à 17h03Mis à jour le 13/11/2021 à 12h07 https://www.sudouest.fr/justice/la-charentaise-lucile-mignon-obtient-gain-de-cause-contre-georges-tron-6906873.phpa Le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Draveil (Essonne) à restituer la carrière de Lucile Mignon, témoin clé dans l’affaire qui a provoqué la condamnation du député-maire. Les sommes en jeu sont conséquentes Elle est passée…
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Le combat judiciaire fût âpre suite à une première victoire en urgence en 2018, un jugement au fond contre l’étudiante tout à fait incompréhensible en 2019 et enfin, un rétablissement du droit avec une décision gagnée en appel le 21 septembre 2021. OUF! cette étudiante, directrice d’une société d’aide à la personne pourra accomplir son…
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Sixtine Lerouge, le 09/07/2021 Analyse Frédérique Vidal a annoncé, vendredi 9 juillet, l’ouverture de 3 000 à 4 000 places supplémentaires en master pour la rentrée 2021. Dans un contexte de hausse constante des effectifs universitaires, de plus en plus d’étudiants se retrouvent sans master, avec leur seul diplôme de licence sous le bras. Adélaïde (1) est décrite comme « une étudiante…
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La sélection en Master à Paris 1 était illégale pour l’année 2020/2021

L’équipe de Droit Public de l’Université de Lyon III organise un colloque le 18 juin 2021 sur le thème de la protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administrative, dirigé par le Directeur de l’IUT et Maître de conférence en Droit Public, M. Jérôme TRAVARD @EDPLyon @Droit_Lyon3 @JeromeTravard @AvocatsScore J’ai l’honneur d’avoir été…
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Affaire gagnée pour une étudiante en Master de psychologie

Quelles sont les conditions sanitaires de réouverture des commerces ?

La possibilité est désormais offerte à tous les publics de suivre une pratique sportive encadrée – c’est-à-dire en club – dans un équipement sportif de plein air (stade, piscine découverte, tennis, golf, etc.) dans tout son département de résidence ou dans un rayon de 30 kilomètres autour de son domicile, contre 10 kilomètres auparavant. Cette…
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Nous proposons une expertise juridique à tous les propriétaires exploitants de domaine viticole sur tous les sujets qui touchent à leur activité principale ou accessoire. Fort de notre expérience en droit public nous pouvons conseiller et défendre tous les exploitants face à l’administration, qu’elle agisse en qualité de pouvoir règlementaire, d’autorité de police administrative ou…
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Par l’arrêt du 5 février 2021, la Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement et fait droit à la requête de notre cliente

L’avocat Florent VERDIER est l’expert en matière de droit à la poursuite des études et de sélection en Master. Les députés ont voulu l’entendre sur la pratique du contentieux

#sportsante #collectivitéslocales | #droitpublic | #ActionPublique Une proposition de loi sur le sport dans la société a été déposée fin janvier 2021. Elle entend favoriser la pratique du sport en France. Mais son contenu est loin de l’ambition originale du gouvernement. Cette proposition de loi qui contient 12 articles sur la facilitation de l’accès aux…
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Face à la fermeture imposée à de nombreux équipements sportifs, les premiers référés libertés ont été examinés au tribunal administratif de Bordeaux. Qu’est-ce qu’un référé liberté ? Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère  provisoire. Il n’est…
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Lorsque, à l’issue du CDD, les relations contractuelles de travail avec l’hôpital ne se poursuivent pas par un CDI, le praticien hospitalier (PH) a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la…
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Un étudiant avait validé son Master 1 mention « droit des affaires » à l’université d’Angers. Il avait naturellement sollicité la poursuite de ses études en Master 2. Or, l’université l’avait refusé en lui opposant que ses résultats au premier semestre étaient soit-disant insuffisants. Elle n’avait pas attendu l’issue de l’année pour apprécier les résultats…
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Par une décision du 24 juillet 2020 le Tribunal administratif de Rennes donne raison à une étudiante qui avait été refusée en Master 1. La sélection Master mise en place s’est faite sans que la réglementation préalable ne soit entrée en vigueur. Il y a un défaut de base légale. Ainsi, c’est toute la sélection…
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Les 5 cas d’abus de pouvoir

En application de la Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 sur la sélection en Master, l’admission en première année des formations conduisant au diplôme national de Master est dorénavant soumise à une sélection entre étudiants désormais légalement « candidats » au service public du deuxième cycle de l’enseignement supérieur.   Le Décret d’application n° 2017-83 du…
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Note sous jugement rendu par Tribunal administratif de Bordeaux n°1701962 du 1er avril 2019 Mme P., secrétaire administrative du Ministère de la défense, s’est estimée privée à tort du bénéfice du plan d’accompagnement restructuration (PAR) et des indemnités qui y sont attachées. Dans le cas d’espèce le refus de l’administration a été considéré comme fautif…
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