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Les éducateurs sportifs exerçant une activité rémunérée en dehors du service public doivent disposer du diplôme correspondant à la discipline enseignée, doivent respecter des conditions d’honorabilité et ont pour obligation de se déclarer au sein des services préfectoraux. Cette déclaration est attestée par la possession d’une carte professionnelle qui doit être renouvelée tous les cinq ans.

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et les professeurs d’éducation physique et sportive exerçant exclusivement pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales n’ont pas d’obligation de détenir une carte professionnelle en cours de validité uniquement dans le cadre de leur mission de service public.

Code du sport : articles L. 212-1 à L. 212-14, R. 212-1 à R. 212-6 et R 212-85 à R. 212-87, annexe II-1 de l’article A. 212-1

INFO : NOUVELLE DECISION DE JUSTICE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 30 septembre 2021 N°1904335 – un héritier d’un bateau de plaisance a obtenu gain de cause en saisissant le Tribunal contre le refus du droit de suite pour une place au Port d’Arcachon. Voici l’histoire : Un copropriétaire de bateau de plaisance à…
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Les entrepreneurs individuels sont soumis à de nouvelles règles de facturation. Découvrez celles-ci dans notre article | Score-avocats

Sélection en Master | Par une décision du 27 avril 2022, Le Conseil d’Etat confirme la compétence exclusive du Conseil d’administration pour définir les modalités de sélection en Master

Par Philippe Ménard – p.menard@sudouest.frPublié le 12/11/2021 à 17h03Mis à jour le 13/11/2021 à 12h07 https://www.sudouest.fr/justice/la-charentaise-lucile-mignon-obtient-gain-de-cause-contre-georges-tron-6906873.phpa Le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Draveil (Essonne) à restituer la carrière de Lucile Mignon, témoin clé dans l’affaire qui a provoqué la condamnation du député-maire. Les sommes en jeu sont conséquentes Elle est passée…
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Le combat judiciaire fût âpre suite à une première victoire en urgence en 2018, un jugement au fond contre l’étudiante tout à fait incompréhensible en 2019 et enfin, un rétablissement du droit avec une décision gagnée en appel le 21 septembre 2021. OUF! cette étudiante, directrice d’une société d’aide à la personne pourra accomplir son…
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