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Affaire gagnée pour une étudiante illégalement ajournée en Master mention Psychologie en raison d’un défaut de base légale

Affaire gagnée pour une étudiante illégalement ajournée en Master mention Psychologie en raison d'un défaut de base légale — Score Avocats Score Avocats, Droit public
, Affaire gagnée pour une étudiante illégalement ajournée en Master mention Psychologie en raison d’un défaut de base légale

Le combat judiciaire fût âpre suite à une première victoire en urgence en 2018, un jugement au fond contre l’étudiante tout à fait incompréhensible en 2019 et enfin, un rétablissement du droit avec une décision gagnée en appel le 21 septembre 2021. OUF! cette étudiante, directrice d’une société d’aide à la personne pourra accomplir son rêve, devenir psychologue et continuer d’aider les autres.

Les faits sont les suivants. Une étudiante de Master obtient une moyenne générale supérieure à 12/20 durant l’année 2017/2018 mais est ajournée car son positionnement scientifique dans le cadre de son mémoire de recherche n’est pas accepté par l’enseignant qui la supervise. Ses conclusions ne sont pas remis en cause, la qualité de son travail salué par d’autres observateurs mais sa méthode et son postulat déplaisent à l’enseignant.

Elle est ajournée en raison du caractère éliminatoire de la note au mémoire.

Devant l’échec pour trouver une issue elle est automatiquement renvoyée de la formation de Master qui compte pourtant 2 années que ses étudiants peuvent accomplir en 3 années eu égard à leurs profils atypiques de personnes actives, mère au foyer etc.

Elle contacte le cabinet Score Avocats pour l’aider à analyser l’ajournement et savoir ce qu’il est possible de faire.

En décembre 2019 le juge des référés du Tribunal administratif de M fait droit à sa requête et prononce sa réinscription dans le Master, cette fois en deuxième année dans l’attente de la décision de fond qui sera rendue ultérieurement.

Durant l’instruction l’étudiante s’accroche, passe ses examens en juin 2020 mais refuse de lui délivrer le résultat de ses notes dans l’attente du jugement au fond. nous l’aidons à surmonter l’épreuve et le jugement au fond est rendu relativement rapidement, 10 mois après, en septembre 2020.

Or, la formation de jugement du Tribunal rejette sa requête au fond mais se trompe lourdement son interprétation du droit.

Un appel est déposé illico devant la CAA de Paris et les notes toujours retenues.

Après une instruction complexe par un arrêt du 21 septembre 2021 la Cour annule le jugement et confirme notre analyse en ce que la règle éliminatoire n’avait effectivement pas pu s’appliquer dès lors que sa base légale, l’acte règlementaire qui devait contenir cette règle n’avait pas été rendu exécutoire et opposable par l’université.

Ce défaut de base légale entraine donc illégalité de l’ajournement qui est lui-même sanctionné. La Cour enjoint l’université de délivrer le relevé de notes avec mention “admise” et octroi à l’étudiante une partie des frais qu’elle a déboursée pour se faire défendre par le cabinet SCORE AVOCATS.