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Sélection en Master : Nouvelle affaire Gagnée

Sélection en Master : Nouvelle affaire Gagnée — Score Avocats Score Avocats, Droit public

Sélection #Master | Droit à la poursuite des études | Mobilité

Affaire gagnée pour une étudiante en psychologie illégalement empêchée de finir ses études et donc privée de la chance de valider un diplôme de Master. Annulation de la décision, injonction de réexamen de la demande d’admission et condamnation aux frais de justice

Telle est le résultat d’une affaire traitée pour une étudiante en Master.

Il résulte de la combinaison des dispositions applicables à la sélection en Master que, sauf pour les formations figurant dans la liste des mentions sélectives au niveau national, l’admission en deuxième année d’une formation de master est de droit et que, par dérogation au principe selon lequel une telle formation est normalement organisée sur deux
années, la candidature d’un étudiant qui, entre la première et la seconde année, change d’établissement ou de mention, c’est-à-dire d’intitulé de diplôme de master, ne peut être examinée qu’au regard de la procédure de vérification de l’article D. 612-36-4 du code de l’éducation et, ainsi, sans que l’université puisse opposer les capacités d’accueil, ou l’insuffisance du dossier.

Dans cette affaire, en rejetant la candidature de l’étudiante en deuxième année de master de psychologie « parcours psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles », formation ne figurant pas dans le décret du 25 mai 2016 modifié visé ci-dessus et qui a été pris pour l’application de l’alinéa 2 de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation, au motif que la capacité d’accueil fixée par délibération du Conseil d’administration était atteinte, l’université Paris VIII a méconnu les dispositions précitées.

Par suite, l’étudiante est fondée à demander l’annulation de la décision de l’université de Paris ainsi que de la décision implicite par laquelle cette université a rejeté sa candidature en exécution de l’ordonnance du juge des référés