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Le Conseil d’Etat nous donne raison

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Par une décision du 27 avril 2022, la plus haute juridiction administrative confirme enfin ce que nous plaidons depuis des années concernant la compétence exclusive de l’organe exécutif des universités pour définir les modalités de sélection en Master [CE 27 avril 2022 N°450490] :

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4 ans de débat juridique dans le dossier qui s’achève pas une décision forte favorable à une de nos clientes.

En effet, la restriction d’accès au service public de l’enseignement supérieur doit respecter les règles votées par les représentants du peuple et fixées par le pouvoir règlementaire qui en est issu.

C’est que juge le Conseil d’Etat avec la décision en date du 27 avril 2022 N°450490 :

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Ainsi, l’application du droit par l’autorité administrative sous le contrôle souverain du juge est la seule voie démocratique rendant légitime tout processus restrictif d’admission au service public auquel nous participons tous à financer.

Recours-Master : https://lnkd.in/gKkwnFT c’est la plateforme créée pour accéder au plus vite à une consultation gratuite quand un refus de Master semble illégal.