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Droit Public : Qu’est-ce qu’un abus de pouvoir?

Droit Public : Qu'est-ce qu'un abus de pouvoir? — Score Avocats Score Avocats, Droit public

L’abus de pouvoir doit faire l’objet d’une annulation définitive par la juridiction administrative

Nous entendons parler à tord et à travers d’excès de pouvoir, d’abus de pouvoir, de détournement de pouvoir. Mais en droit public, qu’est-ce qu’un abus de pouvoir?

En réalité il n’existe que 5 cas où un abus de pouvoir en droit public sera caractérisé. Ces 5 cas englobent tous les excès de pouvoir.

En droit public un abus de pouvoir signifie que l’autorité publique commet une illégalité que le juge administratif a sanctionné.

L’autorité publique, c’est l’administration, que ce soit l’Etat et ses représentants, les collectivités locales et les établissements administratifs ou un établissement public industriel et commercial dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

Cette autorité peut être amenée dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés à dépasser ce cadre.

Que ce soit par ses actes, son inaction ou son comportement, une ou plusieurs illégalités outrepassant le cadre de qu’elle pouvait légitimement faire pour l’intérêt général doit être sanctionnée par le juge administratif.

Sans décision définitive d’une juridiction administrative il n’y a pas d’abus ou d’excès de pouvoir

C’est le pendant de la présomption d’innocence adapté à l’autorité publique. Sans annulation définitive des actes administratifs par une juridiction administrative, pas d’abus de pouvoir.

Les 5 cas d’abus de pouvoir

D’abord il existe le vice d’incompétence de l’auteur de l’acte contre lequel on saisi le juge administratif d’une requête pour excès de pouvoir

Ensuite nous avons le vice tiré du défaut de motivation de l’acte administratif que l’on conteste.

Le principe veut que les destinataires des décisions administratives disposent d’une information suffisante. Elle doit contenir les considérations de droit et de fait permettant de la comprendre.

Vient par la suite le vice de procédure qui a été suivie ou qui n’a pas été mise en place pour prendre l’acte reproché.

Le principe veut que si l’on organise ou si l’on doit suivre une procédure, celle-ci doit être respectée. Si ce n’est pas le cas, elle ne doit pas priver les usagers d’une garantie qui aurait dû en découler.

Nous trouvons ensuite les vices tirés de l’erreur de droit, l’administration s’est trompée dans l’application de dispositions légales ou réglementaires auxquelles elle était soumise. Puis les vices d’erreur de fait quand l’autorité publique a dénaturé les faits pour prendre sa décision.

Enfin, le “détournement de pouvoir” concerne les cas ou l’administration utilise un pouvoir dans un but différent de celui qui lui a été confié.

Comment obtient-on la sanction des abus de pouvoir?

Vous l’obtenez en saisissant le juge administratif d’une requête pour excès de pouvoir.

Cette requête c’est le recours qui est ouvert même sans texte. Contre tout acte ou comportement administratif qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte – Publié au recueil Lebon).

Un excès de pouvoir sera sanctionné si le juge considère que l’un de ces 5 principes a été méconnu.