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Audition de Me Florent VERDIER par les députés en charge de la mission d’évaluation de la Loi sur la Sélection en Master

Audition de Me Florent VERDIER par les députés en charge de la mission d'évaluation de la Loi sur la Sélection en Master — Score Avocats Score Avocats, Droit public

Loi sur la sélection en master : les députés Philippe Berta et Karine Lebon ont été désignés rapporteurs d’une mission d’évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence Master-Doctorat https://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO778818

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La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 relative à l’adaptation du 2e cycle de l’enseignement supérieur au système LMD a entendu consolider l’organisation du cursus de master jusqu’alors juridiquement fragile, dans la mesure où les universités françaises continuaient de maintenir une césure à « bac + 4 », en contradiction avec la logique de la réforme introduite par le processus de Bologne.

Après qu’un décret du 26 mai 2016 ai tenté vainement de sécuriser temporairement la sélection en cours entre M1 et M2, ce qui était nécessaire compte tenu des contentieux ouverts, une concertation a été lancée par le gouvernement, à laquelle ont participé les établissements et les organisations représentatives des étudiants et des personnels.

La loi du 23 décembre 2016 est la traduction de la position commune adoptée le 4 octobre 2016.

Elle a eu pour objectif de permettre la construction d’une offre de master se déroulant pleinement sur deux ans, en conformité avec la réforme LMD.

Aux termes de cette réforme :

  • Les universités recrutent les étudiants de 2e cycle à l’entrée du master, selon leur niveau pédagogique et leur projet professionnel. Elles peuvent fixer des capacités d’accueil et subordonner l’admission au master au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ; les réponses faites aux candidats sont motivées ;
  • Chaque titulaire d’une licence a droit à la poursuite de ses études, qu’il peut faire valoir lorsqu’aucune proposition d’admission n’est faite en réponse à ses candidatures ; les recteurs garantissent le droit à trois propositions alternatives, la mobilité géographique éventuelle étant accompagnée ;
  • Un site internet est créé pour garantir l’information utile de tous les étudiants sur les filières et conditions d’accès.

Sur ce sujet Maître Florent VERDIER est l’expert reconnu par tous. Depuis 8 ans il pratique assidument le contentieux de la sélection en Master, défend des étudiants et des associations d’étudiants à travers la France et les Régions d’Outre-Mer pour les aider à bénéficier du droit à la poursuite de leurs études, consacrée par la loi.

Maître Florent VERDIER a été auditionné le 4 février 2021 par les députés en charge de la mission

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Florent Verdier auditionné par les députés de la mission d’évaluation de loi sur la sélection en Master

Lors de l’audition ont été abordées les questions suivantes

Qu’en est-il des critères de sélection, devant être construits par les acteurs pour être objectifs, transparents, fondés sur la motivation, le niveau pédagogique et la motivation des étudiants ?

La fixation de capacités d’accueil pour l’accès à la première année de master est une faculté offerte aux établissements. Qu’en est-il dans la pratique ? Quelles sont les modalités et règles d’admission les plus communément employées par les établissements ?

Les licenciés non admis en première année du master qu’ils ont choisi, ont désormais la possibilité de demander leur inscription dans une autre formation de deuxième cycle tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence. Aux termes du décret de janvier 2017, le recteur de l’académie leur propose aux moins trois propositions d’admission. De quelle manière ces dispositions sont-elles selon vous appliquées ? Quel bilan peut-il en être tiré à ce jour, tant du point de vue des établissements, des recteurs que des étudiants ? Quelles améliorations pourraient éventuellement être apportées à ces modalités ?

Quelle est aujourd’hui selon vous la proportion d’étudiants titulaires d’une licence non admis en deuxième cycle ? Qu’en est-il, concrètement, des mesures d’accompagnement des étudiants par les recteurs ? Quel bilan peut-il être fait de ce dispositif ? Quel est son coût ? Quelles sont les évolutions constatées et les perspectives ?

Quel bilan peut être fait à ce jour des dispositions de la loi concernant l’information des licenciés ne poursuivant pas de formation de deuxième cycle, développées dans le décret de mai 2017 ?

Quel bilan peut-il être fait du portail « Trouvermonmaster.gouv.fr » pour les usagers n’ayant pas admis dans le master de leur choix initial ?

Dans un contexte de compétitivité entre établissements et entre masters reconnus et très sélectifs, à quoi revient concrètement le droit à la poursuite des études ? Quels bénéfices réels en retirent les étudiants en termes d’insertion professionnelle ?

Quel est aujourd’hui le niveau de contentieux ?

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Audition de Florent Verdier Avocat par les députés de la mission évaluation de loi relative au droit à la poursuite d’études

FLORENT VERDIER, AVOCAT