XS
SM
MD
LG
XL

Affaire gagnée sur la compétence pour définir les règles d’admission à l’université

Affaire gagnée sur la compétence pour définir les règles d'admission à l'université — Score Avocats Score Avocats, Droit public
, Affaire gagnée sur la compétence pour définir les règles d’admission à l’université
Dispositif de l’arrêt de la CAA de Paris du 5 février 2021

Par un arrêt en date du 5 février 2021 la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à la requête d’une étudiante à qui l’université avait refusé de lui accorder le bénéfice du droit à la poursuite des études, nouveau droit créé par la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

Cette loi prévoit qu’un étudiant titulaire d’un diplôme de premier cycle a le droit à poursuivre ses études en Master. L’admission est alors conditionnée par les règles d’admission fixées dans chaque établissement.

Se posait alors la question non résolue par la loi, à qui revenait le soin de définir ces règles?

Dès l’entrée en vigueur de la loi nous avions considéré qu’eu égard aux autres textes applicables en matière de répartition de compétence entre les organes délibérants d’une université publique, seul le Conseil d’administration disposait de cette faculté.

En effet, le Conseil d’administration est compétent pour déterminer la politique de l’établissement. Les règles d’inscription, les modalités de candidatures sont autant de règles qui déterminent la volonté de l’université, il s’agit de mener une politique d’admission.  

Pour la rentrée 2018 l’université n’avait pas fait délibérer son Conseil d’administration mais son Conseil académique concernant les modalités d’admission à l’université.

Or, ce conseil académique est compétent pour fixer les règles d’organisation de la vie étudiante et d’évaluation des étudiants, pas en matière de politique pédagogique.

Le Tribunal administratif de Paris en référé avait rejeté la requête en estimant que ce moyen n’était pas suffisamment fondé pour créer un doute sur la légalité de la décision…

Appréciation erronée

6 mois plus tard c’était au Tribunal administratif statuant au fond qu’il revenait le soin de décider.

Toutefois, le Tribunal n’a pas saisi la chance qu’il lui était donné et il a rejeté la requête.

Considération encore erronée…

2 ans après, par l’arrêt du 5 février 2021, la Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement et fait droit à la requête de l’étudiante.

C’est une importante victoire après toutes ces années de combat judiciaire.

, Affaire gagnée sur la compétence pour définir les règles d’admission à l’université
Extrait de l’arrêt de la CAA de PARIS – 5 février 2021

FLORENT VERDIER AVOCAT